Condition général de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Aurore Billey, entrepreneure individuelle exerçant en qualité de freelance indépendante, propose et réalise des prestations de création de sites web et de services numériques auprès de ses clients.

Elles constituent le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, conformément au Code de la consommation.

Présentation du prestataire

Le Prestataire est Aurore Billey, entrepreneure individuelle immatriculée en France, exerçant une activité de création, conception et mise en ligne de sites internet, ainsi que de services numériques associés.

Le Prestataire intervient en toute indépendance, en tant que prestataire de services. Aucune relation de subordination, de salariat, d’agence commerciale ou de partenariat ne saurait être déduite de l’exécution des prestations.

Le Prestataire conserve l’entière maîtrise de l’organisation de ses moyens humains, techniques et matériels nécessaires à la réalisation des missions confiées.

Les informations d’identification complètes du Prestataire sont disponibles dans les mentions légales du site.

Nature des prestations : services numériques personnalisés

Le Prestataire propose des prestations de services numériques personnalisées, réalisées exclusivement sur devis, comprenant notamment, selon les besoins du Client et les termes convenus :

• la création de sites web vitrines et, le cas échéant, de sites e-commerce ;
• des prestations de maintenance technique ;
• des actions de référencement naturel (SEO) de base ;
• un accompagnement et un suivi client ;
• des prestations photographiques optionnelles.

Les prestations sont conçues sur mesure, en fonction des objectifs, contraintes et informations communiquées par le Client.

Elles ne constituent ni des produits standards, ni des solutions universelles applicables à tous les projets.

Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations passée auprès du Prestataire, qu’elle émane d’un client professionnel ou d’un client particulier.

Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le fait de confier une prestation au Prestataire, notamment par la signature d’un devis, emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Conformité au droit français

Les présentes CGV sont rédigées conformément au droit français, et notamment aux dispositions applicables du Code civil, du Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.

Elles ont pour objectif d’assurer une relation contractuelle transparente et équilibrée entre les parties, dans un langage accessible aux clients non juristes.

Les présentes CGV ne sauraient se substituer à un conseil juridique personnalisé, lequel peut s’avérer nécessaire au regard de situations particulières.

Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont la signification suivante :

Article 1-1 – Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou personnelles, qui passe une Commande auprès du Prestataire et accepte les présentes CGV.

Le Client agit sous sa responsabilité, dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables. Notamment en ce qui concerne les informations, contenus, validations et décisions qu’il fournit dans le cadre du projet.

Article 1-2 – Prestataire

Le Prestataire désigne Aurore Billey, entrepreneure individuelle exerçant en qualité de freelance indépendante, proposant des prestations de création de sites web et de services numériques personnalisés, dans les conditions définies par les présentes CGV.

Article 1-3 – Site web

Le Site web désigne l’ensemble des pages, contenus, éléments graphiques, fonctionnalités et composants techniques créés, configurés ou intégrés par le Prestataire pour le Client, qu’il s’agisse d’un site vitrine ou, le cas échéant, d’un site e-commerce, tel que décrit dans le devis accepté.

Le Site web est conçu sur mesure et ne constitue pas un produit standard.

Article 1-4 – Devis

Le Devis désigne le document écrit établi par le Prestataire, précisant la nature des prestations, leur périmètre, les modalités de réalisation, les délais indicatifs et les conditions financières.

Le devis, une fois signé ou accepté par écrit par le Client, vaut Commande ferme et définitive, acceptation des présentes CGV et engagement de paiement.

Article 1-5 – Commande

La Commande désigne l’engagement contractuel résultant de l’acceptation d’un devis par le Client, matérialisée par une signature ou par toute validation écrite équivalente.

Toute Commande entraîne l’obligation de paiement des sommes prévues et déclenche le démarrage des prestations selon les modalités convenues.

Article 1-6 – Livraison

La Livraison désigne la mise à disposition du Site web ou d’une étape du projet par le Prestataire, dans une version conforme au devis accepté, afin de permettre au Client d’en prendre connaissance et d’émettre, le cas échéant, ses retours.

La Livraison ne vaut pas validation définitive du Site web.

Article 1-7 – Mise en ligne

La Mise en ligne désigne le moment à partir duquel le Site web est rendu accessible sur internet, via un nom de domaine et un hébergement fonctionnels.

La Mise en ligne peut être réalisée par le Prestataire ou par le Client, selon les modalités prévues au devis.

Article 1-8 – Maintenance

La Maintenance désigne l’ensemble des prestations destinées à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et les mises à jour du Site web après sa mise en ligne, uniquement lorsqu’un contrat ou un forfait de maintenance est expressément prévu au devis.

En l’absence de maintenance prévue, aucune intervention ultérieure n’est incluse.

Article 1-9 – Bug

Un Bug désigne un dysfonctionnement technique reproductible du Site web, directement imputable au Prestataire, empêchant une fonctionnalité prévue au devis de fonctionner correctement.

L’imputabilité du Bug est appréciée au regard des éléments techniques disponibles et du périmètre contractuel.

Ne sont pas considérés comme des Bugs :

• les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du Site web par le Client ;
• les modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;
• les problèmes liés à l’hébergement, aux services tiers ou aux mises à jour externes.

Article 1-10 – Validation

La Validation désigne l’acceptation expresse ou tacite par le Client d’une étape du projet, d’une Livraison ou du Site web final, confirmant sa conformité au devis accepté.

La Validation peut résulter :

• d’un accord écrit du Client ;
• ou de l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable (7 ou 14 jours calendaires) après Livraison.

Article 1-11 – Services tiers

Les Services tiers désignent l’ensemble des outils, plateformes, logiciels ou services fournis par des prestataires externes au Prestataire, tels que notamment les services d’hébergement, les registrars de noms de domaine, les solutions de paiement, les extensions, plugins ou outils d’analyse.

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces services et ne saurait être tenu responsable de leurs dysfonctionnements, interruptions, évolutions ou conditions d’utilisation.

Article 1-12 – Paiement

Le Paiement s’entend comme l’encaissement effectif des sommes dues par le Client, correspondant à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire ou reçus par tout autre moyen de paiement accepté.

La simple émission d’un ordre de paiement, d’un virement ou d’une promesse de règlement ne vaut pas Paiement tant que les fonds ne sont pas effectivement reçus par le Prestataire.

Article 1-13 - Aller-retour

Période d’échange entre le Prestataire et le Client faisant suite à une livraison intermédiaire ou finale, au cours de laquelle le Client transmet, en une seule communication consolidée, l’ensemble de ses demandes de corrections ou d’ajustements.

Toute demande transmise de manière fractionnée, successive ou tardive est réputée constituer un nouvel aller-retour distinct.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création de sites web et de services numériques personnalisés.

Elles encadrent la nature des prestations proposées, leurs modalités générales d’exécution, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Toute prestation est réalisée exclusivement sur devis.

Seules les prestations expressément prévues au devis accepté sont incluses dans la Commande. Toute demande ou intervention non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un refus motivé.

Article 2-1 – Création de site web

Le Prestataire propose des prestations de création de sites web sur mesure, comprenant la conception graphique, l’intégration technique et la mise en place des fonctionnalités expressément prévues au devis.

Les prestations peuvent concerner, selon les termes du devis :

• des sites vitrines ;
• des sites e-commerce.

La création du Site web est réalisée sur la base des informations, contenus (textes, images, logos) et validations fournis par le Client.

Sauf mention contraire expresse au devis, les prestations suivantes sont exclues :

• la rédaction complète des contenus ;
• la vérification ou la conformité juridique des contenus (mentions légales, politique de confidentialité, obligations réglementaires) ;
• la fourniture de contenus textuels ou visuels autres que ceux expressément prévus.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni un résultat commercial, ni un usage particulier du Site web.

Article 2-2 – Maintenance

Dans le cadre des prestations de création de sites vitrines, le Prestataire propose un service de maintenance mensuelle, destiné à assurer le suivi technique, la sécurité et le bon fonctionnement du Site web après sa Mise en ligne.

La maintenance fait l’objet d’un devis distinct, présenté au Client préalablement à la mise en ligne du Site web et accepté expressément par celui-ci.

Le Client reconnaît que le prix de la prestation de création du Site web a été établi en tenant compte de l’existence du service de maintenance, nécessaire au bon fonctionnement du Site dans le temps.

Sauf mention contraire expressément acceptée par le Prestataire, la maintenance est indissociable de la prestation de création de Site web, compte tenu de la nature technique des services fournis.

La maintenance est souscrite sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement de durée, débutant à compter du premier mois complet suivant la Mise en ligne du Site web.

Le Client est informé que l’absence de maintenance est susceptible d’entraîner des risques techniques, de sécurité ou de compatibilité, pour lesquels le Prestataire ne saurait être tenu responsable.

Article 2-2-1 – Contenu de la maintenance

La maintenance comprend, dans les limites prévues au devis accepté par le Client :

• les mises à jour techniques nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Site web (CMS, thème, extensions, dépendances) ;
• la correction des dysfonctionnements imputables au Prestataire, dans le périmètre du Site web livré ;
• une assistance technique limitée, relative à l’utilisation et au fonctionnement courant du Site web ;
• des mises à jour de contenu simples, ponctuelles et raisonnables, telles que :
  • modification de textes courts,
  • mise à jour d’informations pratiques,
  • remplacement ou ajout ponctuel d’images,
  • ajustements mineurs ne modifiant ni la structure ni les fonctionnalités du Site web.

Toute demande excédant ce périmètre, notamment les modifications importantes, répétées ou structurelles (ajout de nombreuses pages, refonte graphique ou fonctionnelle, intégrations spécifiques, automatisations, réécriture complète de contenus), fera l’objet d’un devis complémentaire préalable.

Article 2-2-2 – Exclusions

Sauf stipulation expresse contraire au devis, la maintenance n’inclut pas :

• les évolutions fonctionnelles, refontes graphiques ou restructurations du Site web ;
• les interventions rendues nécessaires par des modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements ou indisponibilités résultant :
  • de l’hébergement,
  • du nom de domaine,
  • ou de tout service tiers (extensions, plateformes, outils externes), sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle et dont il n’est pas l’éditeur.

Article 2-2-3 – Refus ou arrêt de la maintenance

Le Client peut choisir de ne pas souscrire à la maintenance ou d’y mettre fin à tout moment, sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit.

En cas de refus initial ou d’arrêt de la maintenance à l’initiative du Client :

• le Prestataire cesse toute obligation de suivi, de mise à jour, de surveillance ou d’assistance technique du Site web ;
• toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis distinct, accepté préalablement par le Client.

Article 2-2-4 – Transfert des éléments et forfait de transfert

Lorsque le refus ou l’arrêt de la maintenance implique le transfert des accès, outils, comptes, paramétrages ou services liés au Site web (notamment hébergement, nom de domaine, services tiers, automatisations, sauvegardes, messagerie ou outils payants), un forfait de transfert de 300 € est appliqué, sauf mention contraire au devis.

Ce forfait correspond à la rémunération d’une prestation distincte, nécessaire au temps de préparation, d’export, de sécurisation et de transmission des éléments techniques vers les solutions choisies par le Client.

Il ne constitue en aucun cas une pénalité.

À compter de l’arrêt effectif de la maintenance et/ou du transfert :

• l’ensemble des outils, abonnements, services et coûts nécessaires au fonctionnement du Site web devient entièrement à la charge et sous la responsabilité du Client ;
• le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, perte de données, faille de sécurité ou indisponibilité du Site web postérieure à cette date.

Article 2-3 – Référencement naturel (SEO) de base

Le Prestataire peut proposer des prestations de référencement naturel (SEO) de base, consistant en des optimisations techniques et structurelles du Site web, telles que prévues au devis.

Ces prestations sont limitées au périmètre défini contractuellement et ne comprennent pas, sauf mention expresse :

• la rédaction de contenus SEO avancés ;
• le netlinking ;
• le suivi de positionnement ;
• l’audit SEO approfondi.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de visibilité ou de performance commerciale.

Article 2-4 – Accompagnement client

Le Prestataire peut proposer un accompagnement client, comprenant des échanges, conseils et explications liés à l’utilisation du Site web, dans les limites prévues au devis.

Cet accompagnement ne constitue ni une formation complète, ni un support illimité ou permanent, sauf mention contraire expresse.

Toute demande dépassant le périmètre d’accompagnement prévu pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 2-5 – Photographie (prestation optionnelle)

Le Prestataire peut proposer, à titre optionnel, des prestations photographiques destinées à être intégrées au Site web ou aux supports numériques du Client.

Ces prestations ne constituent pas un reportage photographique professionnel et sont réalisées dans les conditions prévues au devis.

Le rendu des photographies dépend notamment des conditions techniques, environnementales et organisationnelles au moment de la prise de vue.

Aucune garantie de résultat esthétique ou artistique n’est accordée.

Les conditions d’utilisation des photographies sont précisées dans le devis et dans les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Article 3-1 – Application des CGV à toute Commande

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute Commande de prestations passée auprès du Prestataire, quelle que soit la nature de la prestation concernée.

Elles sont applicables dès l’acceptation d’un devis par le Client, laquelle vaut conclusion du contrat entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Commande et les accepter pleinement et sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 3-2 – Exclusion de toute autre condition

Les présentes CGV constituent l’intégralité des conditions contractuelles applicables entre le Prestataire et le Client.

Elles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d’achat, bons de commande, contrats-cadres ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Toute condition contraire ou complémentaire posée par le Client, non expressément acceptée par écrit par le Prestataire, est inopposable.

Article 3-3 – Clients professionnels et particuliers

Les présentes CGV s’appliquent indifféremment aux clients professionnels et aux clients particuliers.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, certaines dispositions spécifiques issues du Code de la consommation sont susceptibles de s’appliquer. Dans ce cas, les dispositions légales impératives prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

Les clients professionnels reconnaissent contracter les prestations dans le cadre de leur activité professionnelle et ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Les dispositions applicables aux consommateurs sont précisées aux articles 8 et suivants.

Article 3-4 – Langue et interprétation

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, laquelle fait foi en cas de traduction ou d’interprétation.

Article 4-1 – Liste et hiérarchie des documents contractuels

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est régie exclusivement par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :

1. le devis signé ou accepté par écrit par le Client ;
2. les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
3. les échanges écrits expressément acceptés entre le Prestataire et le Client.

Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

Article 4-2 – Acceptation et valeur du devis

Le devis émis par le Prestataire détaille notamment la nature, le périmètre et le prix des prestations proposées.

Le devis est réputé accepté dès lors qu’il fait l’objet :

• d’une signature manuscrite ou électronique,
• ou d’une validation écrite non équivoque du Client (notamment par courriel ou message écrit).

Le devis accepté vaut engagement contractuel ferme et définitif, acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.

Article 4-3 – Échanges écrits et modifications contractuelles

Les échanges écrits (courriels, messages ou validations écrites) peuvent uniquement servir à préciser les modalités d’exécution des prestations prévues au devis.

Ils ne peuvent en aucun cas :

• modifier le périmètre des prestations ;
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• modifier les délais ou les conditions financières ;

sauf accord écrit formalisé par un devis complémentaire accepté par le Client.

Aucun engagement oral n’a de valeur contractuelle.

Article 4-4 – Contenus non contractuels

Les informations, contenus, descriptions de prestations ou exemples figurant sur le site internet du Prestataire, sur ses supports de communication ou ses réseaux sociaux, n’ont pas de valeur contractuelle.

Seuls les documents contractuels listés au présent article engagent juridiquement le Prestataire.

Article 4-5 – Résolution des contradictions

En cas de contradiction, d’incohérence ou de divergence d’interprétation entre les documents contractuels, le devis accepté par le Client prévaut sur tout autre document.

Les présentes CGV prévalent sur les échanges écrits.

Article 5-1 – Acceptation des CGV par le Client

Toute Commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute Commande et les accepter dans leur intégralité.

L’acceptation des CGV intervient via l’acceptation du devis, dans les conditions définies à l’Article 4 des présentes CGV.

Article 5-2 – Portée de l’acceptation du devis

Le devis signé ou accepté par écrit par le Client vaut :

• acceptation expresse des présentes CGV ;
• engagement contractuel entre le Client et le Prestataire ;
• obligation de paiement des sommes prévues au devis, selon les modalités convenues.

Toute validation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, confirmation écrite non équivoque) engage le Client pour l’ensemble des prestations prévues contractuellement.

Article 6-1 – Prestations réalisées exclusivement sur devis

Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées exclusivement sur devis.

Aucune prestation ne peut être considérée comme commandée, ni débuter, sans l’établissement préalable d’un devis et son acceptation par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Toute demande du Client non expressément mentionnée dans le devis accepté est réputée hors périmètre et ne saurait être incluse dans la prestation initiale.

Article 6-2 – Devis personnalisé

Chaque devis est établi de manière personnalisée, en fonction des besoins exprimés par le Client, des informations qu’il fournit, ainsi que de la nature, de la complexité et des contraintes du projet.

Le devis précise notamment :

• la description des prestations incluses ;
• les éventuelles prestations exclues ou optionnelles ;
• les conditions financières, y compris les modalités de paiement ;
• le cas échéant, des délais indicatifs de réalisation.

Le Client reconnaît que toute modification de ses besoins, demandes ou éléments fournis après acceptation du devis est susceptible d’avoir une incidence sur le périmètre, les délais et le prix de la prestation.

Article 6-3 – Validité du devis

Sauf mention contraire expresse, le devis émis par le Prestataire est valable pour la durée indiquée sur le devis.

À défaut d’acceptation dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit :

• de modifier les conditions proposées ;
• d’établir un nouveau devis ;
• ou de refuser la réalisation de la prestation.

L’acceptation tardive d’un devis expiré n’engage le Prestataire qu’après accord écrit de sa part.

Article 6-4 – Démarrage des prestations et conditions préalables

Le démarrage effectif des prestations est conditionné au versement du premier acompte, correspondant à 20 % du montant total du devis, sauf mention contraire expresse. Ainsi qu’après transmission au Client de l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires

Aucun travail ne débute avant :

• l’acceptation du devis par le Client ;
• et l’encaissement effectif du premier versement par le Prestataire.

Les autres échéances de paiement prévues au devis (notamment 10 % à la validation des éléments visuels et 70 % à la Livraison) constituent des jalons contractuels indépendants, dont le détail est précisé dans les articles relatifs au paiement.

Article 6-5 – Modifications et devis complémentaire

Toute demande de modification, d’ajout ou d’évolution formulée par le Client après acceptation du devis, dès lors qu’elle dépasse le périmètre initialement prévu, donnera lieu à l’établissement d’un devis complémentaire.

Aucune modification du périmètre, du prix ou des délais ne peut être considérée comme acceptée sans validation écrite d’un devis complémentaire par le Client.

Article 6-6 – Ajustements, remises et refus de prestation

Le Prestataire se réserve la possibilité d’accorder, à titre exceptionnel, des ajustements tarifaires, remises ou avantages commerciaux.

Ces avantages sont accordés de manière discrétionnaire, personnelle et non automatique, sont limités à la Commande concernée et ne constituent en aucun cas un droit acquis pour des prestations ultérieures.

Le Prestataire se réserve également le droit de refuser une prestation ou de ne pas donner suite à un devis, notamment en cas d’indisponibilité, de contrainte technique, ou de désaccord sur les conditions du projet, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation pour le Client.

Article 7-1 – Prix exprimés en euros

Les prix des prestations sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire expresse sur le devis, les prix s’entendent nets, le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.

En cas de modification du régime fiscal applicable, les prix pourront être ajustés conformément à la réglementation en vigueur, sans effet rétroactif sur les devis déjà acceptés.

Article 7-2 – Prix sur mesure et caractère personnel

Les prix des prestations sont établis sur mesure, en fonction du périmètre du projet, de sa complexité, du temps estimé nécessaire à sa réalisation et des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Les tarifs éventuellement mentionnés sur le site internet du Prestataire ou sur ses supports de communication sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le devis et les prix qu’il contient sont strictement personnels au Client et au projet concerné. Ils ne peuvent être cédés, transférés ou réutilisés pour un autre projet ou par un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 7-3 – Prestations incluses et non incluses

Le prix indiqué au devis comprend exclusivement les prestations expressément mentionnées dans celui-ci.

Sauf mention contraire expresse, ne sont notamment pas inclus dans le prix :

• toute prestation, demande ou intervention hors périmètre du devis accepté ;
• les évolutions fonctionnelles, ajouts ou refontes ultérieures ;
• les services tiers (hébergement, nom de domaine, abonnements, licences, extensions, outils externes) ;
• les frais annexes, notamment les frais de déplacement, de transfert, ou tout autre frais spécifique non prévu au devis.

Frais de déplacement

• Les frais de déplacement du Prestataire ne sont pas inclus dans le prix des prestations, sauf mention contraire expresse au devis.
• Lorsque la réalisation d’une prestation nécessite un déplacement physique du Prestataire, notamment pour des rendez-vous, prises de vues photographiques ou accompagnements sur site, ces frais font l’objet d’une facturation complémentaire.
• Les déplacements sont limités à la région Pays de la Loire et sont facturés sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,60 € par kilomètre parcouru (aller-retour), calculée depuis le lieu d’activité du Prestataire.
• Tout déplacement donne lieu à une information préalable du Client et, le cas échéant, à une mention spécifique sur le devis ou à un accord écrit préalable.

Toute prestation non incluse fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du Client.

Article 7-4 – Modalités de paiement et échelonnement du prix

Sauf mention contraire au devis, le prix des prestations est réglé selon l’échéancier suivant :

• 20 % du montant total du devis à la Commande, conditionnant le démarrage des prestations ;
• 10 % à la validation des éléments visuels ;
• 70 % à la Livraison du Site web.

Les modalités de paiement détaillées, les délais et les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement sont précisés à l’article relatif au paiement.

Article 7-5 – Prestations entamées et non-remboursabilité

Toute prestation commencée par le Prestataire donne lieu à rémunération au titre du travail réalisé, du temps consacré et des ressources mobilisées.

En cas d’abandon du projet à l’initiative du Client après le démarrage des prestations, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire, à titre de rémunération des prestations effectuées, et ne constituent pas des arrhes.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations effectivement réalisées, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 8-1 – Principe du droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, lorsqu’il commande une prestation de services à distance.

Ce droit ne s’applique pas aux Clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Article 8-2 – Prestations numériques personnalisées

Les prestations proposées par le Prestataire constituent des prestations de services numériques personnalisées, réalisées sur mesure en fonction des besoins spécifiques du Client, sur la base d’un devis individualisé.

En raison de leur caractère personnalisé, ces prestations ne peuvent être standardisées ni revendues à un autre client.

Article 8-3 – Demande expresse de démarrage anticipé et renonciation au droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il est expressément informé que le démarrage de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai légal de rétractation entraîne la perte de son droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir expressément demandé le commencement de l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, notamment par :

• l’acceptation du devis ;
• le versement du premier acompte prévu contractuellement ;
• et la confirmation écrite de son accord pour le démarrage du projet.

Cette demande expresse, formulée sur un support durable (devis accepté, échange écrit ou courriel), vaut renonciation expresse et définitive au droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 8-4 – Perte définitive du droit de rétractation après démarrage

Dès lors que l’exécution des prestations a effectivement commencé à la demande expresse du Client, le droit de rétractation est définitivement perdu, y compris en cas d’interruption ou d’abandon ultérieur du projet.

Le Client reconnaît que les sommes versées correspondent à une rémunération des prestations réalisées, du travail engagé et des ressources mobilisées par le Prestataire.

Article 9-1 – Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :

• virement bancaire ;
• espèces, dans les limites légales en vigueur.

Tout autre moyen de paiement est exclu, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9-2 – Échelonnement et exigibilité des paiements

Sauf mention contraire expresse au devis, le prix des prestations est réglé selon l’échéancier suivant :

• 20 % du montant total du devis à la Commande, conditionnant le démarrage des prestations ;
• 10 % à la validation des éléments visuels ;
• 70 % à la Livraison du Site web.

Chaque échéance est exigible indépendamment des autres.

Le non-paiement partiel ou total d’une échéance entraîne l’application des dispositions prévues au présent article.

Article 9-3 – Délais de paiement

Pour les clients particuliers, les factures sont payables comptant, à réception, sauf mention contraire expresse au devis.

Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai différent expressément indiqué au devis.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9-4 – Paiement effectif

Le paiement est réputé effectué uniquement à la date d’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire, c’est-à-dire à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte bancaire du Prestataire ou remis en espèces.

La simple émission d’un ordre de paiement, d’un virement ou d’une promesse de règlement ne vaut pas paiement effectif.

Tout paiement partiel ne saurait être considéré comme un paiement complet et ne suspend pas l’exigibilité des sommes restantes.

Article 9-5 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• pour les clients professionnels, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations et de placer le projet en attente (stand-by), jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

La suspension des prestations :

• n’entraîne aucune remise ou annulation des sommes déjà échues ;
• ne suspend pas l’obligation de paiement du Client ;
• ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, notamment en cas de retard dans l’exécution du projet imputable au défaut de paiement.

Aucun frais de reprise de projet n’est facturé par le Prestataire.

Toutefois, la période de suspension peut avoir un impact sur le planning de reprise, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Article 9-6 – Défaut de paiement persistant

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit :

• de suspendre durablement ou de résilier la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• de refuser toute nouvelle Commande du Client tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

Article 10-1 – Fourniture des contenus nécessaires

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis pour le bon déroulement du projet, l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation des prestations, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, documents, informations et accès techniques demandés.

Sauf mention contraire expresse au devis, la fourniture des contenus relève de la responsabilité exclusive du Client.

Tout retard, défaut ou insuffisance dans la fourniture des contenus est susceptible d’entraîner :

• un allongement des délais de réalisation ;
• une suspension temporaire du projet ;
• ou une impossibilité de poursuivre les prestations,

sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 10-2 – Détention des droits et responsabilité sur les contenus

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation des contenus fournis (droits de propriété intellectuelle, droits d’exploitation, droits à l’image, autorisations de tiers).

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers liée à l’utilisation des contenus fournis.

Le Prestataire n’effectue aucune vérification juridique des contenus transmis. Le Client demeure seul responsable de la conformité légale finale du Site web, notamment au regard des obligations légales, réglementaires et administratives applicables (mentions légales, politique de confidentialité, obligations RGPD, etc.).

Article 10-3 – Réactivité, validations et délais de réponse

Le Client s’engage à faire preuve de réactivité tout au long du projet et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, généralement compris entre 7 et 14 jours calendaires, sauf délai différent expressément convenu.

À défaut de réponse du Client dans ce délai après une demande de validation ou une Livraison intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de considérer la Validation comme tacitement acquise, conformément aux présentes CGV.

Les délais indicatifs de réalisation sont automatiquement suspendus pendant toute période d’inactivité ou de retard imputable au Client.

Article 10-4 – Contenus temporaires ou par défaut

En cas d’absence ou de retard dans la transmission des contenus définitifs par le Client, le Prestataire peut être amené à utiliser des contenus temporaires ou par défaut (textes provisoires, visuels de remplacement, exemples).

Ces contenus ont un caractère strictement provisoire et ne sont pas destinés à être conservés sur le Site web final.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur maintien en l’absence de transmission des contenus définitifs par le Client.

Article 10-5 – Coopération active et inactivité prolongée

Le Client s’engage à coopérer de manière active, loyale et continue avec le Prestataire tout au long de l’exécution des prestations.

En cas de manque de coopération, d’absence de réponse prolongée ou d’inactivité du Client pendant une durée excédant 30 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre le projet ;
• considérer le projet comme en attente prolongée ;
• ou engager une procédure de résiliation ou d’abandon de projet dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les sommes déjà versées demeurent dues au titre des prestations réalisées, du travail engagé et des ressources mobilisées, sans préjudice des dispositions relatives à la résiliation ou à l’abandon de projet.

Les délais de réalisation communiqués par le Prestataire sont fournis à titre indicatif, en fonction de la nature des prestations, de la complexité du projet et des informations communiquées par le Client.

Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis accepté par le Client, ces délais ne constituent pas un engagement ferme.

Les délais de réalisation commencent à courir à compter de la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires au démarrage effectif des prestations, à savoir notamment :

• la signature du devis,
• le paiement de l’acompte éventuellement prévu,
• la transmission par le Client de l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, vidéos, informations techniques),
• la communication des accès requis (hébergement, nom de domaine, outils tiers),
• ainsi que les validations demandées.

Le Client est informé que la réalisation des prestations implique une coopération active et régulière de sa part, conformément au principe de bonne foi contractuelle.

À ce titre, tout retard dans la transmission des éléments, absence de réponse ou défaut de validation du Client pendant un délai supérieur à quinze (15) jours calendaires pourra entraîner :

• la suspension temporaire des prestations,
• et le report corrélatif des délais de réalisation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Les retards ou difficultés résultant :

• d’un manquement du Client à ses obligations,
• d’un cas de force majeure,
• ou de la défaillance de services tiers (hébergement, nom de domaine, outils ou plateformes externes), ne sauraient être imputés au Prestataire.

En tout état de cause, un éventuel retard de réalisation ne pourra engager la responsabilité du Prestataire que s’il lui est directement et exclusivement imputable, et ne pourra en aucun cas justifier à lui seul l’annulation de la commande ou le refus de paiement des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Article 12-1 – Étapes du projet

Le projet est réalisé par étapes distinctes, telles que définies au devis accepté par le Client (notamment : conception graphique, intégration, contenu, mise en ligne).

Chaque étape fait l’objet d’une livraison intermédiaire soumise à validation du Client avant le passage à l’étape suivante.

Article 12-2 – Nombre d’allers-retours inclus

Pour chaque étape du projet, le prix des prestations inclut quatre (4) allers-retours de corrections, tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les allers-retours sont propres à chaque étape et ne sont ni reportables ni cumulables d’une étape à l’autre.

Article 12-3 – Nature des corrections incluses

Les allers-retours inclus couvrent exclusivement des corrections ou ajustements portant sur des éléments existants et conformes au périmètre défini au devis.

Sont notamment considérés comme des corrections incluses :

• ajustements de textes fournis par le Client ;
• modifications légères de mise en page ;
• corrections graphiques mineures (couleurs, typographies, images) ;
• ajustements fonctionnels n’affectant ni la structure ni l’architecture du site.

Article 12-4 – Modifications hors périmètre

Ne sont pas inclus dans les allers-retours et sont considérés comme des modifications hors périmètre, notamment :

• toute demande impactant la structure du site ou son architecture ;
• l’ajout de pages, de fonctionnalités ou de contenus non prévus au devis ;
• tout changement de direction graphique, fonctionnelle ou stratégique après validation d’une étape ;
• toute demande résultant d’un changement d’avis du Client ;
• toute intervention rendue nécessaire par la transmission tardive ou modifiée de contenus.

Article 12-5 – Facturation des demandes supplémentaires

Toute demande excédant le nombre d’allers-retours inclus ou sortant du périmètre initial fera l’objet, avant toute intervention, d’un devis complémentaire accepté par le Client.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable du Client.

Article 12-6 – Validation et poursuite du projet

À l’issue des allers-retours inclus pour une étape donnée, celle-ci est réputée validée.

Le Prestataire est alors autorisé à poursuivre l’exécution du projet.

Toute demande formulée postérieurement à cette validation sera considérée comme une demande supplémentaire et soumise aux conditions prévues au présent article.

Article 13-1 – Conditions de livraison du site

La livraison du site web intervient lorsque le Prestataire met à disposition du Client une version du site conforme aux prestations expressément prévues au devis accepté.

La livraison peut notamment prendre la forme :

• d’un accès à un environnement de préproduction ;
• d’un accès au site en ligne sur le nom de domaine du Client ;
• ou de la transmission des accès nécessaires permettant au Client de consulter, tester et exploiter le site.

La mise en ligne du site sur le nom de domaine définitif du Client est assimilée à une livraison, sauf stipulation contraire prévue au devis.

La livraison ne saurait être retardée ou empêchée du fait du défaut de transmission par le Client des éléments ou accès nécessaires relevant de sa responsabilité.

Article 13-2 – Procédure de recette

À compter de la livraison, le Client est expressément invité à tester activement le site et à vérifier sa conformité au devis accepté.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour notifier au Prestataire, par écrit, toute réserve, anomalie ou demande de correction relevant du périmètre contractuel.

Les réserves doivent être précises, détaillées et regroupées.

Les demandes formulées dans ce délai sont traitées conformément aux conditions prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13-3 – Nature des anomalies

Les anomalies signalées par le Client sont distinguées comme suit :

• anomalies bloquantes, rendant le site inutilisable ou empêchant son fonctionnement essentiel ;
• anomalies mineures, n’affectant pas l’usage normal du site.

Les anomalies bloquantes imputables au Prestataire font l’objet d’une correction sans frais supplémentaires dans un délai raisonnable.

Les anomalies mineures ou demandes d’ajustement sont traitées dans le cadre des allers-retours inclus ou, le cas échéant, selon les modalités de facturation prévues à l’Article 12.

Article 13-4 – Validation expresse et tacite

La validation du site intervient :

• soit expressément, par confirmation écrite du Client ;
• soit tacitement, à défaut de retour écrit du Client dans le délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison.

La validation tacite vaut acceptation du site en l’état, sous réserve de l’absence d’anomalie bloquante signalée dans le délai de recette.

Article 13-5 – Effets de la validation

La validation expresse ou tacite entraîne :

• la clôture de la phase de réalisation du projet ;
• l’exigibilité immédiate du solde des sommes dues au titre des prestations réalisées ;
• le transfert au Client de la responsabilité de l’exploitation du site.

Toute demande formulée après validation, y compris après mise en ligne, est considérée comme une prestation supplémentaire et fait l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte, sauf si elle relève d’un contrat de maintenance expressément prévu au devis.

Article 13-6 – Absence ou refus de validation

En l’absence de validation expresse ou de réserves formulées dans les conditions prévues au présent article, le site est réputé validé conformément à l’Article 13-4.

Tout refus de validation non motivé par une anomalie bloquante ou une non-conformité objective au devis accepté ne saurait suspendre la facturation des prestations réalisées.

Article 14-1 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut demander la résiliation du contrat à tout moment, par écrit, avant l’achèvement des prestations.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les sommes déjà versées correspondent aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation et demeurent acquises au Prestataire à ce titre.

Le Client reste tenu de régler les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du projet.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour les prestations déjà commencées ou réalisées, conformément aux dispositions applicables aux prestations de services numériques personnalisées.

Article 14-2 – Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, de plein droit, en cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :

• défaut ou retard de paiement ;
• absence de réponse ou de validation ;
• non-transmission des éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;
• comportement contraire au principe de bonne foi contractuelle.

La résiliation intervient après l’envoi d’une notification écrite au Client, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues et facturables.

Article 14-3 – Suspension du projet

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution du projet, sans engager sa responsabilité, lorsque la poursuite des prestations est rendue impossible du fait d’un manquement du Client à ses obligations.

La suspension entraîne l’arrêt temporaire des délais de réalisation.

La reprise du projet intervient dès régularisation de la situation par le Client, sans facturation de frais de reprise.

Article 14-4 – Projet abandonné ou inactif

Le projet est réputé abandonné ou inactif lorsque, malgré au moins une relance écrite du Prestataire, le Client demeure sans réponse ou ne fournit pas les éléments demandés pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires.

Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de clôturer le projet en l’état.

Les prestations réalisées jusqu’à la date de constat d’abandon sont considérées comme définitivement acquises et dues.

Toute demande de reprise ultérieure du projet fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 14-5 – Paiement des sommes dues

En toutes hypothèses de résiliation, de suspension prolongée ou d’abandon du projet, le Client demeure redevable du paiement :

• des prestations effectivement réalisées ;
• des frais engagés par le Prestataire pour l’exécution du projet.

Les sommes correspondantes deviennent exigibles à la date de résiliation, de suspension prolongée ou de constat d’abandon du projet.

Article 15-1 – Principe général et absence d’engagement

Lorsque le Client a souscrit à un abonnement de maintenance, celui-ci est proposé sans durée minimale et sans engagement, sous la forme d’un abonnement mensuel résiliable à tout moment dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cadre, le Prestataire peut assurer, pour le compte du Client et pendant toute la durée de la maintenance active, la gestion technique du nom de domaine, de l’hébergement du Site web ainsi que de certains services tiers nécessaires à son fonctionnement.

La prise en charge de ces éléments est strictement limitée à la période au cours de laquelle la maintenance est effectivement souscrite et réglée.

Article 15-2 – Nom de domaine : titularité et responsabilité

Le nom de domaine est enregistré et exploité pour le compte du Client, qui en est le titulaire ou le bénéficiaire final.

Le Client demeure seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux marques, aux dénominations sociales ou à tout autre signe distinctif protégé.

Le Prestataire n’effectue aucune vérification juridique relative à la disponibilité, à la licéité ou à l’absence de contrefaçon du nom de domaine choisi.

En cas d’arrêt ou de non-souscription de la maintenance, le nom de domaine est transféré au Client dans les conditions prévues aux présentes CGV. À compter de ce transfert, le Prestataire ne conserve aucun droit, accès ou obligation concernant le nom de domaine.

Article 15-3 – Hébergement et services tiers

L’hébergement du Site web et les services tiers (extensions, plugins, outils, plateformes ou logiciels externes) sont fournis par des prestataires indépendants, dont les conditions techniques, contractuelles et tarifaires échappent au contrôle du Prestataire.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et ne saurait être assimilé à un hébergeur, un éditeur ou un fournisseur de services tiers.

Le Client reconnaît que les services tiers peuvent évoluer, être modifiés, suspendus ou voir leurs conditions tarifaires changer, sans que cela ne constitue un manquement du Prestataire.

Article 15-4 – Adaptation de l’abonnement de maintenance liée aux coûts

Le Client est informé que certains projets peuvent nécessiter :

• un nom de domaine dont le coût annuel excède cinquante (50) euros hors taxes ;
• et/ou un hébergement dont le coût excède vingt-cinq (25) euros hors taxes par mois, ou trois cents (300) euros hors taxes par an,

afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité ou les performances du Site web.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire pourra proposer une adaptation du montant de l’abonnement de maintenance, strictement proportionnée aux coûts supplémentaires supportés.

Cette adaptation fait l’objet d’une information préalable claire du Client. Le Client demeure libre :

• soit d’accepter la modification tarifaire ;
• soit de refuser cette adaptation et de mettre fin à la maintenance sans pénalité, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 15-5 – Arrêt ou absence de maintenance

Le Client peut choisir de ne pas souscrire à la maintenance ou d’y mettre fin à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire.

En cas d’arrêt ou d’absence de maintenance :

• le Prestataire cesse toute prise en charge du nom de domaine, de l’hébergement et des services tiers ;
• l’ensemble des coûts, abonnements, renouvellements et obligations liés au fonctionnement du Site web devient entièrement à la charge et sous la responsabilité du Client.

Lorsque l’arrêt de la maintenance implique un transfert des accès, outils, services ou paramétrages techniques, celui-ci est réalisé conformément aux dispositions relatives au forfait de transfert prévues aux présentes CGV.

Article 15-6 – Défaillance des services tiers et dépassement de ressources

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, pertes de données, failles de sécurité ou limitations d’accès imputables aux services tiers, y compris lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la maintenance.

Le Client est informé que l’hébergement du Site web peut être soumis à des limites de ressources (espace disque, bande passante, trafic, requêtes serveur ou performances).

En cas de dépassement de ces limites, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des frais supplémentaires, ralentissements, dégradations de service ou suspensions résultant du refus ou de l’absence de décision du Client concernant l’évolution de l’offre d’hébergement.

Lorsque cela est techniquement possible, le Prestataire peut alerter le Client en cas de constat ou de risque de dépassement, sans que cette alerte ne constitue une obligation de surveillance permanente.

Article 16-1 – Principe

La maintenance du Site web est assurée uniquement si elle est expressément prévue au devis et acceptée par le Client.

La maintenance constitue une prestation distincte de la création du Site web. Les conditions complètes relatives à la maintenance, incluant son contenu, ses exclusions, ses modalités de refus ou d’arrêt ainsi que les conditions de transfert, sont définies aux Articles 2-2 à 2-2-4 des présentes Conditions Générales de Vente.

La maintenance est proposée sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions prévues aux CGV.

Article 16-2 – Début de la maintenance

La maintenance débute à compter du premier mois complet suivant la mise en ligne effective du Site web, conformément aux dispositions de l’Article 2-2.

La période comprise entre la mise en ligne du Site web et le début du premier mois complet est exclusivement dédiée à la recette et à la validation du Site web, et ne constitue pas une période de maintenance.

Article 16-3 – Contenu, exclusions, arrêt et transfert

Le contenu des prestations de maintenance ainsi que leurs exclusions sont définis aux Articles 2-2-1 et 2-2-2 des présentes CGV.

Le Client peut refuser la maintenance ou y mettre fin à tout moment, par notification écrite, dans les conditions prévues à l’Article 2-2-3.

Lorsque le refus ou l’arrêt de la maintenance implique le transfert des éléments techniques liés au Site web, un forfait de transfert de 300 € s’applique, conformément à l’Article 2-2-4.

Article 16-4 – Limites de la maintenance

La maintenance ne constitue ni une astreinte, ni un service d’assistance immédiate, ni une surveillance continue, ni une garantie de continuité de service.

Le Prestataire n’est soumis à aucun délai d’intervention garanti dans le cadre de la maintenance.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, limitée au périmètre de maintenance défini au devis accepté par le Client et aux diligences raisonnables attendues d’un prestataire professionnel du secteur.

Article 17-1 – Principe et responsabilité des sauvegardes

Les sauvegardes du Site web sont mises en place par le Prestataire uniquement dans le cadre d’une prestation de maintenance active, expressément prévue au devis.

Lorsque la maintenance est souscrite, le Prestataire met en œuvre des mesures de sauvegarde techniques raisonnables, adaptées à la nature du Site web, à son environnement d’hébergement et aux outils utilisés, sans obligation de résultat.

Les sauvegardes ont pour objectif de limiter les conséquences d’un incident, sans garantir l’intégrité complète, l’exhaustivité ou la conservation illimitée de l’ensemble des données du Site web.

Le Client est informé que les sauvegardes peuvent être assurées, en tout ou partie, par des services tiers, notamment l’hébergeur, sur lesquels le Prestataire n’exerce aucun contrôle direct.

Article 17-2 – Fréquence indicative et limites des sauvegardes

La fréquence des sauvegardes, lorsqu’elles existent, est indicative et dépend des capacités techniques de l’hébergement, des outils utilisés et du type de Site web concerné.

Certaines données, contenus ou paramétrages récents peuvent ne pas être inclus dans la dernière sauvegarde disponible.

Le Client reconnaît que :

• une sauvegarde peut être partielle, obsolète ou inexploitable ;
• une restauration peut être impossible ou incomplète, notamment en cas de défaillance grave, de corruption de données ou d’incident affectant les services tiers.

Article 17-3 – Absence de garantie hors maintenance

En l’absence de maintenance souscrite ou en cas d’arrêt de celle-ci, aucune sauvegarde n’est assurée par le Prestataire.

Il appartient alors au Client de mettre en place, sous sa seule responsabilité, toute solution de sauvegarde qu’il juge appropriée et de conserver ses propres copies de données, contenus et fichiers.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données survenue hors période de maintenance active.

Article 17-4 – Restauration et limites d’intervention

La restauration de données, lorsqu’elle est possible, constitue une tentative de remise en état et ne garantit ni un retour à l’identique, ni l’absence de pertes partielles de données.

Toute intervention de restauration est réalisée dans le cadre de l’obligation de moyens du Prestataire, sans garantie de succès, de délai ou de résultat.

Article 17-5 – Limitation de responsabilité en cas de perte de données

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant notamment :

• d’une défaillance de l’hébergement ou d’un service tiers ;
• d’une cyberattaque, d’un virus, d’un piratage ou d’un incident de sécurité externe ;
• d’une manipulation, suppression ou modification effectuée par le Client ou par un tiers ;
• d’une décision du Client de refuser ou d’arrêter la maintenance.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire serait reconnue au titre de la maintenance, celle-ci est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la maintenance concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou commercial.

Article 18-1 – Champ d’application de la prestation SEO

Les dispositions du présent article concernent exclusivement les prestations de référencement naturel (SEO) spécifiques, distinctes du SEO de base éventuellement inclus dans la prestation de création du Site web, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute prestation de SEO spécifique fait l’objet d’un devis distinct, précisant la nature des actions envisagées, leur périmètre et, le cas échéant, leur durée.

Aucune action de SEO avancé ne saurait être considérée comme incluse sans mention expresse au devis accepté par le Client.

Article 18-2 – SEO principalement optimisé pour Google

Le Client est informé que les prestations de référencement naturel mises en œuvre par le Prestataire sont principalement optimisées pour le moteur de recherche Google, compte tenu de sa position dominante.

Le Prestataire applique les bonnes pratiques de référencement connues et admises à la date de réalisation des prestations, étant précisé que les règles, algorithmes et critères des moteurs de recherche peuvent évoluer à tout moment, sans préavis et indépendamment de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité spécifique avec d’autres moteurs de recherche, plateformes ou outils tiers.

Article 18-3 – Obligation de moyens et coopération du Client

Les prestations de référencement naturel constituent une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions professionnelles, cohérentes et adaptées au Site web, dans le périmètre défini au devis, sur la base des informations, contenus et validations fournis par le Client.

Le Client reconnaît que l’efficacité du référencement dépend notamment :

• de la qualité, de la pertinence et de la régularité des contenus ;
• de sa coopération active, notamment pour la fourniture d’informations, de contenus et de validations ;
• de l’état initial du Site web et de l’historique du nom de domaine ;
• du niveau de concurrence sur les mots-clés ciblés.

Tout retard, refus ou absence de collaboration du Client est susceptible d’impacter les résultats du référencement, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 18-4 – Délai et absence de garantie de résultats

Le Client est expressément informé que le référencement naturel est un processus progressif, dont les effets peuvent nécessiter plusieurs semaines ou plusieurs mois avant d’être perceptibles.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat, notamment en termes :

• de positionnement dans les résultats des moteurs de recherche ;
• de trafic, de visibilité ou de taux de clic ;
• de leads, de conversions ou de ventes ;
• de retour sur investissement ou de performance commerciale.

Les variations, baisses ou disparitions de résultats ne sauraient, en elles-mêmes, caractériser un manquement du Prestataire.

Article 18-5 – Limites et responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences de mises à jour algorithmiques des moteurs de recherche ;
• des actions de référencement réalisées antérieurement par le Client ou par un tiers ;
• des choix stratégiques ou éditoriaux du Client, notamment en matière de contenus ou de mots-clés ;
• d’une éventuelle pénalité appliquée par un moteur de recherche.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité du Prestataire serait reconnue au titre de la prestation de SEO spécifique, celle-ci est strictement limitée au montant effectivement versé par le Client pour ladite prestation, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou commercial.

Article 19-1 – Sécurité et cybersécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes aux usages professionnels, afin de contribuer à la sécurité du Site web lors de sa conception et, le cas échéant, dans le cadre de la maintenance souscrite.

Le Client reconnaît expressément que la sécurité informatique ne peut être garantie de manière absolue, et que tout Site web demeure exposé à des risques, notamment en matière de cyberattaques, intrusions, virus, malwares ou tentatives de piratage.

La sécurité du Site web dépend également de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment :

• la qualité et la configuration de l’hébergement ;
• les services, extensions ou outils tiers utilisés ;
• la gestion des accès, identifiants et mots de passe par le Client ;
• les mises à jour logicielles et décisions techniques du Client.

Article 19-2 – Non-responsabilité en cas de cyberattaque

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une cyberattaque, d’un acte de piratage, d’une intrusion frauduleuse ou de tout incident de sécurité, y compris en cas de mise en place de mesures de protection, dès lors que ces événements ne résultent pas d’une faute prouvée du Prestataire.

Cette exclusion de responsabilité s’applique notamment lorsque l’incident résulte :

• d’une faille affectant l’hébergement ou un service tiers ;
• d’une vulnérabilité inconnue ou non documentée à la date de l’incident ;
• de l’utilisation de mots de passe faibles, compromis ou divulgués ;
• d’une négligence, d’une mauvaise manipulation ou d’une intervention non autorisée du Client ou d’un tiers ;
• de l’absence ou de l’arrêt de la maintenance à l’initiative du Client.

Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité porté à sa connaissance.

Article 19-3 – Bugs et dysfonctionnements

Un Bug désigne un dysfonctionnement reproductible empêchant le fonctionnement normal du Site web au regard des spécifications prévues au devis accepté.

Les Bugs sont traités selon leur origine :

• Bugs imputables au Prestataire

Lorsqu’un Bug est directement imputable au Prestataire et relève du périmètre contractuel, celui-ci est corrigé sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.

• Bugs imputables au Client, à un tiers ou à un service externe

Tout dysfonctionnement résultant notamment :

• d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers,
• d’une mise à jour, d’une défaillance ou d’une incompatibilité d’un service tiers,
• de l’ajout, de la suppression ou de la modification d’extensions,
• d’une mauvaise manipulation, fera l’objet d’une facturation distincte, sur devis ou au temps passé.

Article 19-4 – Limitation générale de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée au titre des prestations réalisées, est strictement limitée au montant total effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée pour :

• des préjudices indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de bénéfices ou d’exploitation ;
• une atteinte à l’image ou à la réputation du Client ;
• les conséquences de décisions commerciales, stratégiques ou techniques prises par le Client ;
• les dommages résultant de services tiers ou de facteurs échappant au contrôle du Prestataire.

Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité constitue une condition essentielle du consentement du Prestataire à la conclusion du contrat.

Article 20-1 – Garantie du Client sur les contenus fournis

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation des contenus qu’il fournit au Prestataire dans le cadre des prestations.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• les textes, éléments rédactionnels et slogans ;
• les images, photographies, illustrations, logos et visuels ;
• les vidéos, musiques, sons et animations ;
• les marques, dénominations, signes distinctifs et noms commerciaux ;
• les données, fichiers et documents.

Le Client garantit que l’exploitation de ces contenus dans le cadre du Site web ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux droits de la personnalité ou à toute réglementation applicable.

Article 20-2 – Responsabilité du Client quant à la légalité des contenus

Le Client demeure responsable des contenus qu’il fournit, valide ou publie, tant avant qu’après la mise en ligne du Site web.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les contenus respectent :

• les lois et règlements en vigueur ;
• les règles relatives à la protection des données personnelles ;
• les dispositions applicables en matière de publicité, de communication commerciale et de pratiques loyales ;
• l’ordre public et les bonnes mœurs.

Le Prestataire n’effectue aucun contrôle juridique préalable systématique des contenus fournis ou validés par le Client.

Article 20-3 – Droit de retrait et suspension

Lorsque le Prestataire est informé ou constate qu’un contenu fourni ou validé par le Client est manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou susceptible d’engager sa responsabilité, il se réserve le droit :

• de suspendre temporairement la mise en ligne du contenu concerné ;
• ou d’en demander la modification ou le retrait.

Cette suspension ou ce retrait ne saurait constituer un manquement contractuel et ne donne lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

Article 20-4 – Exclusion et limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• du caractère illicite, inexact, trompeur ou non conforme des contenus fournis ou validés par le Client ;
• d’une atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation des contenus ;
• des conséquences juridiques, financières ou commerciales liées à la diffusion des contenus sur le Site web.

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire, dans des proportions raisonnables, contre toute réclamation, action, condamnation ou frais (y compris frais de justice et honoraires) résultant d’un manquement à ses obligations au titre du présent article.

Article 21-1 – Principe de propriété des créations

L’ensemble des éléments réalisés par le Prestataire dans le cadre des prestations (notamment : structure du site, arborescence, design, maquettes, graphismes, textes, contenus optimisés, photographies, codes sources, fichiers, livrables et, plus généralement, toute création intellectuelle) constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations réalisées jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, bases de données, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client, sous réserve qu’il en détienne effectivement les droits.

Article 21-2 – Droits moraux

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux attachés aux créations (notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit à la paternité) demeurent inaliénables, perpétuels et imprescriptibles, et restent attachés à la personne du Prestataire.

Toute modification substantielle des créations réalisée par le Client ou par un tiers susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre devra respecter ces droits moraux.

Article 21-3 – Cession des droits patrimoniaux après paiement intégral

La cession des droits patrimoniaux au bénéfice du Client intervient uniquement après paiement complet et effectif de l’ensemble des prestations prévues au devis accepté.

À compter de ce paiement intégral, le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits nécessaires à l’exploitation du site web livré, pour les usages conformes à l’objet du projet et à l’activité du Client (notamment : consultation, affichage public et exploitation du site).

Toute utilisation non prévue, revente, reproduction à grande échelle ou adaptation substantielle des créations pourra faire l’objet d’un accord spécifique et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

Article 21-4 – Interdiction d’utilisation avant paiement complet

Tant que le paiement intégral des sommes dues n’a pas été effectué, le Client s’interdit expressément toute mise en ligne, exploitation, reproduction, diffusion, modification ou transmission à des tiers, même partielle, des créations réalisées par le Prestataire.

Toute utilisation des créations avant paiement complet constitue un acte de contrefaçon, susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Prestataire.

Article 21-5 – Droit de référence et de présentation

Sauf mention contraire expresse formulée par écrit par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé et d’en présenter des extraits (captures d’écran, lien, description du projet) à titre de référence commerciale, de portfolio ou de communication professionnelle, sur tout support et sans limitation de durée.

Cette utilisation est strictement limitée à des fins de promotion de l’activité du Prestataire et ne porte pas atteinte aux droits du Client.

Article 22-1 – Prestations photographiques optionnelles

Le Prestataire peut proposer, à titre optionnel, des prestations photographiques destinées à être intégrées au Site web du Client ou à ses supports de communication numérique, exclusivement dans les conditions prévues au devis accepté.

Ces prestations sont réalisées dans un cadre défini (lieu, durée, sujet, nombre de photographies) et ne constituent ni un reportage photographique exhaustif, ni une prestation artistique, publicitaire ou événementielle.

Le Client reconnaît que le rendu des photographies dépend notamment de conditions extérieures au contrôle du Prestataire (conditions de lumière, météo, contraintes du lieu, organisation, disponibilité des personnes), sans qu’aucune garantie de résultat esthétique, artistique ou commercial ne puisse être exigée.

Article 22-2 – Droit à l’image et garanties du Client

Lorsque les prestations photographiques impliquent la captation de l’image de personnes physiques, le Client garantit avoir obtenu, préalablement à toute prise de vue, l’ensemble des autorisations nécessaires au titre du droit à l’image et du respect de la vie privée, conformément à l’article 9 du Code civil.

Le Client garantit notamment :

• que les personnes photographiées ont été informées de la finalité des prises de vue ;
• qu’elles ont donné leur consentement libre, éclairé et préalable à l’utilisation de leur image, y compris pour une diffusion sur internet ;
• et, le cas échéant, que les représentants légaux ont autorisé la prise de vue et l’exploitation de l’image des personnes mineures.

Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de vérification des autorisations obtenues et ne saurait être tenu responsable de leur absence, insuffisance ou irrégularité.

Le Client demeure seul responsable de toute réclamation, action ou condamnation fondée sur une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée, et s’engage à garantir et indemniser le Prestataire à ce titre.

Article 22-3 – Droits d’auteur sur les photographies

Les photographies réalisées par le Prestataire constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulation contraire expresse au devis, le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées, dans les conditions prévues à l’Article 21 – Propriété intellectuelle.

Les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des photographies sont cédés au Client uniquement après paiement intégral des prestations correspondantes, pour les usages strictement définis au présent article.

Les droits moraux du Prestataire demeurent attachés aux photographies, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 22-4 – Limites d’utilisation et modifications des photographies

Sauf mention contraire expresse au devis, les photographies sont destinées à une utilisation exclusivement numérique, dans le cadre :

• du Site web du Client ;
• et de ses supports de communication en ligne directement liés à son activité.

Toute utilisation des photographies à d’autres fins, notamment sur supports imprimés, publicitaires, promotionnels, commerciaux, ou toute cession à des tiers, est subordonnée à l’obtention d’un accord écrit préalable du Prestataire et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute modification substantielle des photographies (retouche lourde, recadrage altérant le sens de l’image, filtres dénaturant le rendu) susceptible de porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 22-5 – Retrait, suspension et suppression des photographies

En cas de litige, de retrait de consentement d’une personne photographiée ou de contestation relative au droit à l’image, le Client s’engage à retirer ou suspendre sans délai l’utilisation des photographies concernées, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Prestataire se réserve également le droit de demander le retrait ou la suspension de l’exploitation des photographies lorsque leur utilisation est manifestement contraire aux dispositions légales ou contractuelles.

Ce retrait ou cette suspension ne saurait ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

Article 23-1 – Utilisation possible d’outils d’intelligence artificielle

Le Client est informé que le Prestataire peut, lorsque cela est pertinent, recourir à des outils d’intelligence artificielle (IA) en tant qu’outils d’assistance, notamment pour des besoins de recherche, d’idéation, d’aide à la structuration, d’optimisation ou de support à la production de certains contenus, visuels ou éléments techniques.

Ces outils sont utilisés exclusivement comme moyens d’aide, et ne se substituent ni à l’intervention humaine, ni au savoir-faire, ni au jugement professionnel du Prestataire.

Le recours éventuel à l’intelligence artificielle ne modifie en aucun cas la nature des prestations, lesquelles demeurent des prestations humaines, personnalisées et réalisées sur mesure, conformément au devis accepté.

Article 23-2 – Validation humaine systématique

Le Prestataire s’engage à assurer une validation humaine systématique des livrables produits avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle, avant toute livraison ou mise en ligne.

Cette validation comprend notamment :

• la vérification de la cohérence, de la qualité et de la pertinence des livrables ;
• leur adaptation aux besoins spécifiques du Client et au périmètre contractuel ;
• un contrôle raisonnable visant à limiter les erreurs manifestes ou incohérences.

Le Client reconnaît toutefois que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’imprécisions ou d’inexactitudes, en particulier lorsque les éléments concernés reposent sur des informations fournies ou validées par le Client.

Article 23-3 – Absence de garantie d’originalité absolue

Le Client est expressément informé que l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle, y compris lorsqu’elle est encadrée par une validation humaine, ne permet pas de garantir une originalité absolue des contenus, visuels, textes ou éléments produits.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

• l’unicité totale des livrables ;
• l’absence de similarités avec des contenus existants ou accessibles publiquement ;
• l’absence de structures, formulations ou logiques comparables à d’autres productions.

En l’absence de contrefaçon volontaire ou frauduleuse imputable au Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de réclamations fondées sur une absence d’originalité absolue.

Article 23-4 – Absence d’obligation d’identification détaillée des contenus issus de l’IA

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation d’identification, de traçabilité ou de distinction détaillée entre les éléments ayant pu être assistés par des outils d’intelligence artificielle et ceux réalisés sans recours à ces outils.

Les livrables sont remis au Client comme un ensemble cohérent et validé, conforme au devis accepté et aux présentes CGV.

Article 23-5 – Données du Client et outils d’intelligence artificielle

Sauf accord contraire exprès, le Prestataire s’abstient d’intégrer dans des outils d’intelligence artificielle des données sensibles, confidentielles ou personnelles fournies par le Client.

Le Client reconnaît que l’utilisation d’outils d’IA peut impliquer des services tiers, soumis à leurs propres conditions techniques et contractuelles, sans que le Prestataire n’exerce de contrôle sur leur fonctionnement interne.

Les obligations respectives des parties en matière de données personnelles demeurent régies par l’Article 25 – Données personnelles des présentes CGV.

Article 23-6 – Faculté d’opposition du Client

Le Client peut, pour des raisons légitimes et spécifiques, demander par écrit au Prestataire de ne pas recourir à des outils d’intelligence artificielle dans le cadre de l’exécution des prestations.

Une telle demande pourra, le cas échéant, avoir un impact sur les délais, le périmètre ou le coût des prestations, lesquels feront l’objet d’un échange préalable et, si nécessaire, d’un ajustement contractuel.

Article 23-7 – Responsabilité et limitation liée à l’utilisation de l’IA

Le recours à des outils d’intelligence artificielle en tant qu’outils d’assistance n’a pas pour effet d’aggraver la responsabilité du Prestataire, laquelle demeure strictement encadrée par les dispositions de l’Article 19 – Responsabilités et limitations.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au seul motif de l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle, dès lors que les prestations ont été réalisées conformément au devis accepté et aux présentes CGV.

Article 24-1 – Définition et principe de réversibilité

La réversibilité désigne la faculté pour le Client de récupérer les accès, éléments techniques et paramètres nécessaires à l’exploitation du Site web, notamment en cas de refus initial de la maintenance ou d’arrêt de celle-ci.

Les modalités de réversibilité et de transfert du Site web dépendent directement de l’existence ou non d’une prestation de maintenance active, telle que définie aux Articles 2-2 et suivants des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24-2 – Gestion du Site web en cas de maintenance active

Tant qu’une prestation de maintenance est active et réglée, le Prestataire assure la gestion technique du Site web, incluant notamment, dans les limites prévues au devis :

• l’hébergement ;
• les services tiers nécessaires au fonctionnement du Site web ;
• les paramétrages techniques et accès d’infrastructure.

Dans ce cadre, le Client peut disposer de certains accès fonctionnels ou administratifs, strictement limités à ceux expressément prévus au devis accepté, tels que :

• accès à l’interface d’administration du Site web ;
• accès à des tableaux de bord, statistiques ou outils de suivi (notamment Looker Studio) ;
• accès aux fonctionnalités de gestion prévues contractuellement.

Ces accès sont fournis à des fins d’utilisation courante uniquement et n’emportent ni transfert de responsabilité technique, ni obligation pour le Prestataire de transmettre l’intégralité des accès techniques tant que la maintenance est en cours.

Article 24-3 – Restitution des accès en cas d’absence ou d’arrêt de la maintenance

En cas de refus de la maintenance ou d’arrêt de celle-ci à l’initiative du Client, le Prestataire procède, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, à la restitution et à la transmission des accès nécessaires à l’exploitation du Site web.

Cette restitution peut notamment concerner, selon le périmètre du projet :

• les accès à l’hébergement ;
• le nom de domaine, lorsqu’il était géré par le Prestataire ;
• les comptes et services tiers liés au fonctionnement du Site web ;
• les paramétrages techniques existants à la date du transfert.

La transmission des accès intervient dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature des éléments à transférer, des contraintes techniques et des informations communiquées par le Client.

Article 24-4 – Conditions financières du transfert

Lorsque la restitution des accès implique un transfert technique des éléments du Site web, notamment vers un nouvel hébergement, un nouveau prestataire ou de nouveaux outils, un forfait de transfert de 300 € est appliqué, sauf mention contraire expresse au devis.

Ce forfait correspond à une prestation distincte, nécessaire au temps de préparation, de sécurisation, d’export et de transmission des éléments techniques, et ne constitue en aucun cas une pénalité.

Aucun transfert ne peut être exigé tant que l’ensemble des sommes dues au Prestataire n’a pas été intégralement réglé.

Article 24-5 – Limites du transfert et absence de garantie

Le transfert du Site web est réalisé en l’état, dans la configuration existante à la date du transfert.

Sauf stipulation contraire expresse, le transfert n’inclut notamment pas :

• l’assistance à la migration vers un nouvel environnement technique ;
• l’adaptation du Site web à un nouvel hébergement ou à de nouveaux outils ;
• la formation du Client ou d’un tiers ;
• la correction de dysfonctionnements survenant postérieurement au transfert.

Le Prestataire ne garantit ni la compatibilité du Site web avec un nouvel environnement, ni l’absence de dysfonctionnements résultant du transfert ou d’interventions ultérieures réalisées par le Client ou par un tiers.

Article 24-6 – Transfert de responsabilité

À compter de l’arrêt effectif de la maintenance et/ou de la restitution complète des accès, le Client devient seul responsable :

• de l’exploitation du Site web ;
• de sa sécurité ;
• des mises à jour ;
• des sauvegardes ;
• et de l’ensemble des services, coûts et obligations liés à son fonctionnement.

La responsabilité du Prestataire cesse à compter de cette date, dans les limites prévues aux présentes CGV.

Article 24-7 – Absence d’assistance gratuite hors devis

Toute intervention du Prestataire postérieure à la livraison du Site web, à la validation finale ou à l’arrêt de la maintenance constitue une prestation distincte, non incluse dans la Commande initiale.

Aucune assistance, support ou intervention n’est fournie à titre gratuit en dehors du périmètre contractuel prévu au devis accepté.

Toute demande d’accompagnement complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique, soumis à l’acceptation préalable du Client.

Article 25-1 – Rôles respectifs des parties

Dans le cadre de l’exécution des prestations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, les parties reconnaissent que, au sens du Règlement (UE) 2016/679 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’exploitation de son Site web ;
• le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique, uniquement pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation des prestations prévues au devis accepté (notamment création, paramétrage, maintenance ou assistance technique).

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant uniquement pour les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (facturation, comptabilité, communication), conformément à la réglementation applicable.

Article 25-2 – Nature des données traitées et finalités

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire peut être amené à accéder, de manière ponctuelle, encadrée et limitée, à certaines données personnelles traitées par le Site web du Client (notamment données issues de formulaires, contenus, statistiques ou bases de données).

Ces accès sont strictement limités aux finalités suivantes :

• exécution des prestations prévues au devis ;
• maintenance technique et corrective du Site web, lorsque celle-ci est souscrite ;
• résolution d’incidents ou de dysfonctionnements signalés par le Client.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données personnelles à des fins autres que celles strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

Article 25-3 – Engagement de confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations.

À ce titre, le Prestataire s’engage notamment à :

• ne pas divulguer les données personnelles à des tiers non autorisés ;
• ne pas exploiter les données à des fins personnelles, commerciales ou statistiques ;
• limiter l’accès aux données aux seules personnes strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.

Article 25-4 – Obligations du Prestataire au titre du RGPD

En sa qualité de sous-traitant technique, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature des prestations et aux risques identifiés, afin de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles.

Le Prestataire s’engage notamment à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• notifier le Client, dans la mesure de ses moyens et de son périmètre d’intervention, de toute violation de données personnelles portée à sa connaissance ;
• ne pas recourir à un autre sous-traitant pour le traitement des données personnelles, sauf lorsque cela résulte de l’utilisation de services tiers expressément choisis ou validés par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne saurait garantir une sécurité absolue des données personnelles.

Article 25-5 – Obligations du Client en tant que responsable de traitement

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité de son Site web à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
• de la rédaction et de la mise à disposition des mentions d’information, politiques de confidentialité et dispositifs de recueil du consentement ;
• de la gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) ;
• des choix techniques et fonctionnels opérés dans le cadre de l’exploitation du Site web.

Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique ou réglementaire et ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales.

Article 25-6 – Services tiers et localisation des données

Le Client est informé que le Site web peut reposer sur des services tiers (hébergement, outils d’analyse, formulaires, extensions, plateformes externes), soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

La localisation des données personnelles dépend notamment des choix opérés par le Client et des services tiers utilisés. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la localisation ou les pratiques de ces services et ne saurait en être tenu responsable.

Article 25-7 – Assistance en cas de demande d’autorité ou de contrôle

En sa qualité de sous-traitant technique, le Prestataire s’engage à assister raisonnablement le Client, dans la limite de ses moyens et de son périmètre d’intervention, en cas de demande émanant d’une autorité de contrôle compétente (notamment la CNIL), relative aux traitements réalisés dans le cadre des prestations.

Toute assistance excédant ce cadre ou nécessitant des interventions spécifiques pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalable.

Article 25-8 – Sort des données en fin de contrat

À l’issue des prestations ou en cas de cessation de la relation contractuelle, le Prestataire s’engage, au choix du Client et dans la mesure de son périmètre d’intervention :

• à supprimer les données personnelles auxquelles il aurait eu accès ;
• ou à en restituer l’accès au Client,

sous réserve du respect des obligations légales de conservation applicables et du paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée personnelle du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales.

Article 25-9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre des données personnelles est strictement limitée au périmètre des prestations réalisées et aux obligations mises à sa charge en qualité de sous-traitant technique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des manquements du Client à ses obligations de responsable de traitement ;
• des violations de données imputables aux services tiers ;
• des décisions, paramétrages ou choix opérés par le Client.

Article 26-1 – Jours, horaires et canaux de communication

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est joignable du lundi au samedi, entre 9 h et 20 h, hors périodes de congés ou de force majeure.

Les échanges s’effectuent exclusivement par les canaux de communication définis d’un commun accord entre les parties, notamment le courrier électronique ou tout autre moyen expressément prévu au devis accepté.

Sauf accord écrit préalable, le Prestataire n’est pas tenu de répondre aux sollicitations adressées par des canaux non prévus contractuellement (tels que messageries instantanées personnelles ou réseaux sociaux).

Les horaires indiqués constituent des plages de disponibilité et n’impliquent aucun engagement de réponse immédiate. Le Prestataire s’efforce de répondre dans des délais raisonnables, compatibles avec la nature des demandes et l’organisation de son activité.

Article 26-2 – Absence de communication le dimanche et en dehors des horaires

Sauf accord écrit préalable entre les parties, aucune communication n’est assurée le dimanche, ni en dehors des jours et horaires mentionnés à l’Article 26-1.

Les sollicitations adressées en dehors de ces plages horaires, y compris les jours fériés, sont traitées le prochain jour ouvré, sans que cela ne puisse être considéré comme un retard, un manquement contractuel ou un défaut de diligence du Prestataire.

Article 26-3 – Notion d’urgence et limites

Toute demande qualifiée d’« urgente » par le Client relève de l’appréciation exclusive du Prestataire, au regard de la nature de la demande, de son impact réel sur le Site web et des prestations souscrites.

Sauf stipulation contraire expresse, la communication ne constitue ni un service d’assistance prioritaire, ni un support continu, notamment en l’absence de prestation de maintenance active.

Toute prise en charge exceptionnelle d’une demande urgente, en dehors des jours et horaires habituels, suppose l’accord écrit préalable du Prestataire et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis.

Article 27-1 – Définition de la force majeure

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, séismes, pandémies, épidémies, actes de guerre, émeutes, décisions administratives ou gouvernementales, grèves totales ou partielles affectant les réseaux de télécommunication ou les services tiers, coupures d’électricité ou d’accès internet, défaillances majeures des infrastructures techniques ou services tiers indispensables à l’exécution des prestations.

Article 27-2 – Effets de la force majeure sur les obligations contractuelles

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations contractuelles directement affectées est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l’événement, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être engagée.

La partie invoquant un cas de force majeure s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen raisonnable, de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

La suspension des obligations n’emporte pas remise en cause des sommes déjà échues au titre des prestations réalisées antérieurement à la survenance du cas de force majeure.

Article 27-3 – Reprise ou résiliation du contrat

Dès la cessation de l’événement de force majeure, les obligations contractuelles reprennent automatiquement, sauf impossibilité manifeste ou accord contraire entre les parties.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée rendant définitivement impossible l’exécution du contrat, les parties pourront convenir, d’un commun accord, de la résiliation du contrat, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, en application d’une disposition légale ou réglementaire ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, cette nullité n’affecterait ni la validité ni l’exigibilité des autres stipulations des CGV.

La clause concernée serait alors réputée non écrite, sans remettre en cause l’existence, la continuité ni l’équilibre général du contrat liant les parties.

Dans la mesure du possible, les parties conviennent de se rapprocher afin de substituer à la stipulation annulée une clause valable, conforme au droit en vigueur et se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties et de l’économie générale des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 29-1 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.

Article 29-2 – Règlement amiable et médiation de la consommation

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les modalités de saisine du médiateur compétent sont précisées dans les mentions légales ou communiquées au Client sur simple demande.

Article 29-3 – Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation :

• Pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Nantes, lieu du domicile professionnel du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliqueront. Le Client pourra saisir le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions légales en vigueur.